Jurisprudence sur l’art. 20 CO

81 arrêts

1. ATF 114 II 329Droit civil · 1988DE Conflit de contrats. 1
2. ATF 114 II 279Droit civil · 1988 Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse
3. ATF 114 II 159Droit civil · 1988DE Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps
4. ATF 113 II 460Droit civil · 1987 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite (art. 20 al. 1 CO, art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL)
5. ATF 111 II 384Droit civil · 1985 Contrat de bail, nullité d'un congé illicite
6. ATF 111 II 52Droit civil · 1985 Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés d'assurance sur la vie, interdisant aux sociétés d'…
7. ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
8. ATF 109 II 239Droit civil · 1983DE Conversion d'actions au porteur en actions nominatives liées. 1
9. ATF 109 II 15Droit civil · 1983DE Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO)
10. ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
11. ATF 107 II 216Droit civil · 1981DE Nullité partielle (art. 20 al. 2 CO)
12. ATF 107 II 144Droit civil · 1981 Contrat complexe ; effets de la caducité d'obligations réciproques, devenues impossibles sans faute des contractants, sur la partie du contrat qui, en soi, pourrait demeurer en force
13. ATF 102 II 401Droit civil · 1976DE Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1
14. ATF 102 II 339Droit civil · 1976DE Bons de virement "WIR"
15. ATF 99 Ia 417Droit constitutionnel · 1973DE Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2
16. ATF 99 II 308Droit civil · 1973 Contrat de représentation exclusive, dol, résiliation pour de justes motifs
17. ATF 98 II 294Droit civil · 1972DE Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1
18. ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
19. ATF 96 II 129Droit civil · 1970DE Action en constatation de droit
20. ATF 96 II 101Droit civil · 1970DE Erreur essentielle 1