Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 20 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
50 arrêts
- ATF 91 IV 201Droit pénal · 1965DE Point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité
- ATF 91 IV 159Droit pénal · 1965 Il y a vente au rabais, éventuellement liquidation partielle lorsque l'éditeur vend des livres déjà terminés et annonce que le prix en sera augmenté à l'expiration d'un certain délai
- ATF 90 IV 43Droit pénal · 1964DE 1
- ATF 86 IV 212Droit pénal · 1960DE 1
- ATF 82 IV 198Droit pénal · 1956 Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2
- ATF 82 IV 15Droit pénal · 1956DE Erreur de droit ; défaut de raisons justifiant l'absence du débiteur lors de la saisie (consid. 2). 2
- ATF 81 IV 293Droit pénal · 1955DE Le droit de priorité n'est pas supprimé ou limité quand les routes sont aménagées de manière particulière (ici trottoir d'une chaussée traversant à une bifurcation la route croisée) (consid. 1)
- ATF 81 IV 191Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 80 IV 71Droit pénal · 1954 1
- ATF 80 IV 15Droit pénal · 1954DE Usure commise par l'exploitation de l'état de gêne d'une personne morale (consid. 1)