Jurisprudence sur l’art. 20 CO

81 arrêts

1. ATF 96 II 18Droit civil · 1970DE 1
2. ATF 96 I 4Droit public · 1970 Recours de droit public
3. ATF 95 II 55Droit civil · 1969DE Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence)
4. ATF 95 II 37Droit civil · 1969DE Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin
5. ATF 93 II 189Droit civil · 1967DE Convention d'intérêts contraire aux bonnes moeurs
6. ATF 93 II 156Droit civil · 1967DE Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l'art. 20 al. 2 CO
7. ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
8. ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
9. ATF 87 II 147Droit civil · 1961DE On peut, malgré les droits de préemption, garantir la vente d'une exploitation agricole par une peine conventionnelle, même si les titulaires de ces droits sont les futurs héritiers du vendeur
10. ATF 86 II 446Droit civil · 1960 Légitimation
11. ATF 86 II 71Droit civil · 1960DE 1
12. ATF 84 II 628Droit civil · 1958DE Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1
13. ATF 84 II 355Droit civil · 1958DE "Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO
14. ATF 84 II 266Droit civil · 1958DE 1
15. ATF 84 II 13Droit civil · 1958DE 1
16. ATF 82 II 411Droit civil · 1956DE Vente d'un tableau
17. ATF 82 II 21Droit civil · 1956IT Pactum de non licitando. 1
18. ATF 81 II 613Droit civil · 1955DE 1
19. ATF 80 II 327Droit civil · 1954DE Champ d'application
20. ATF 80 II 123Droit civil · 1954DE Société coopérative