Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 20 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
82 arrêts
- ATF 80 II 123Droit civil · 1954DE Société coopérative
- ATF 80 II 45Droit civil · 1954 Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations?