Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 20 LHID
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 151 II 466Droit administratif · 2025DE Lieu de l'administration effective ; domicile du gérant ; domicile fiscal principal
- ATF 150 II 321Droit administratif · 2024DE Double imposition intercantonale ; administration effective d'une société anonyme ; degré de la preuve ; restitution d'impôts perçus à tort
- ATF 146 II 111Droit administratif · 2020DE A Art. 105 al. 3 LIFD ; compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas
- ATF 140 II 255Droit administratif · 2014 Impôt direct sur les personnes morales ; fondation de famille illicite ; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale
- ATF 131 II 722Droit administratif · 2005DE Impôt sur les gains immobiliers, addition du prix du terrain et de la construction pour déterminer le gain immobilier