Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 20 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 99 Ia 417Droit constitutionnel · 1973DE Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2
  2. ATF 96 I 4Droit public · 1970 Recours de droit public

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