Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 20 LDIP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. ATF 152 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Détermination du droit applicable à la représentation
  2. 5A_998/2025IIe Cour de droit civil · 9.3.2026 Divorce, compétence internationale (art. 60 LDIP)
  3. 5A_132/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite sans poursuite préalable, absence de résidence connue (art. 190 al. 1 ch. 1 LP)
  4. 5A_101/2024IIe Cour de droit civil · 17.12.2024 Succession, compétence internationale à raison du lieu
  5. 5A_653/2020IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Succession, compétence
  6. 5A_47/2022IIe Cour de droit civil · 5.8.2022 Procès-verbal de séquestre
  7. 5A_43/2021IIe Cour de droit civil · 13.9.2011 Annulation d'un testament (compétence à raison du lieu)
  8. ATF 133 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exécution d'après la Convention de Lugano
  9. ATF 129 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation
  10. ATF 120 III 7Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; domicile d'un débiteur de nationalité étrangère (art. 20 LDIP)
  11. ATF 119 II 167Droit civil · 1993DE Procédure de protection de l'union conjugale
  12. ATF 117 II 334Droit civil · 1991DE Compétence internationale quant à la modification d'un jugement de divorce concernant l'attribution des enfants. 1

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