Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 20 LRCF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 148 II 73Droit administratif · 2022 Responsabilité de l'Etat ; lacune de prévoyance professionnelle
- ATF 136 II 187Droit administratif · 2010DE Dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante ; début du délai de prescription absolue
- ATF 126 II 145Droit administratif · 2000DE Action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes
- ATF 116 Ib 367Droit administratif · 1990DE Responsabilité de la Confédération pour le comportement de son fonctionnaire lors d'une soumission
- ATF 108 Ib 417Droit administratif · 1982IT Nature et but de la procédure à suivre devant le Département fédéral des finances et des douanes, préalablement à l'introduction de l'action judiciaire
- ATF 108 Ib 97Droit administratif · 1982 Responsabilité de la Confédération, prescription (art. 20 LRCF)
- ATF 106 Ib 357Droit administratif · 1980 Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1
- ATF 103 Ib 65Droit administratif · 1977DE Loi sur la responsabilité ; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage. 1
- ATF 89 I 414Droit public · 1963DE Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1
- ATF 86 I 60Droit public · 1960 Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1)