Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 20 RAVS
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- 9C_101/2022IIIe Cour de droit public · 22.2.2023 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19)
- ATF 141 V 234Assurances sociales · 2015DE Puisqu'une adaptation relative au droit des cotisations AVS n'a pas été thématisée à l'occasion du processus législatif concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), il n'existe (pour le moment) aucune raison de s'écarter de la pratique constante selon laquelle le c…
- ATF 136 V 258Assurances sociales · 2010DE Consid. 4)
- ATF 131 V 97Assurances sociales · 2005DE Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étrangers à une société en commandite dans la perspective d'obtenir de futures rentes de l'assurance-vieillesse et survivants, la position de commanditaire étant considérée d'un point de vue des assurances sociales comme une activité indépendante
- ATF 122 V 1Assurances sociales · 1996 Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations
- ATF 121 V 80Assurances sociales · 1995DE Portée de l'inscription de sociétés de personnes au registre du commerce en ce qui concerne l'obligation des associés de payer des cotisations: lorsque l'inscription permet de conclure avec certitude à l'existence d'un but lucratif, il y a lieu de présumer que la société en question a effectiveme…
- ATF 114 V 2Assurances sociales · 1988DE Statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable
- ATF 105 V 4Assurances sociales · 1979DE Obligation des commanditaires de payer des cotisations en qualité d'indépendants
- ATF 101 V 81Assurances sociales · 1975DE Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS. - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des cotisations
- ATF 101 V 7Assurances sociales · 1975DE Importance des inscriptions au registre du commerce quant à l'obligation de cotiser des membres d'une société en nom collectif (art. 20 al. 3 RAVS)
- ATF 100 V 140Assurances sociales · 1974DE De l'obligation du commanditaire de cotiser en qualité de personne exerçant une activité indépendante (précision de la jurisprudence)