Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 201 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 108 II 516Droit civil · 1982DE Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC)
- ATF 100 II 182Droit civil · 1974 Union des biens, remploi, usage des biens fongibles de lafemme. 1
- ATF 96 II 305Droit civil · 1970DE Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux ; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC)
- ATF 95 II 599Droit civil · 1969DE Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC)
- ATF 85 II 302Droit civil · 1959DE Divorce, liquidation du régime matrimonial
- ATF 81 II 185Droit civil · 1955DE Divorce
- ATF 81 II 89Droit civil · 1955 1