Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 201 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 7B_582/2025IIe Cour de droit pénal · 20.1.2026 Mandat d'amener, de perquisition, de fouille et de séquestre; saisie des données signalétiques; indemnité
- 7B_216/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Déni de justice; mandat de comparution
- 7B_116/2025IIe Cour de droit pénal · 12.1.2026 Demande de nouveau jugement
- 6B_370/2025Ire Cour de droit pénal · 10.2.2026 Abus de confiance; fixation de la peine; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
- 7B_1158/2024IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Refus de mise sous scellés
- 7B_625/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Refus de retranchement des procès-verbaux d'audition
- 6B_38/2024Ire Cour de droit pénal · 4.6.2024 Appel réputé retiré
- 6B_363/2022Cour de droit pénal · 26.9.2022 Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée, défense d'office
- 6B_1470/2021Cour de droit pénal · 22.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de classement; diffamation, violation du secret de fonction)
- 1C_467/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Plainte administrative; citation à comparaître par téléphone; protection des données, responsabilité de l'Etat