Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 204 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 140 III 651Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Nullité d'actes de disposition du failli ; effet pour l'administration de la faillite, respectivement pour la communauté des créanciers et les tiers. L'administration de la faillite peut exiger du cocontractant du failli la restitution de prestations déjà effectuées, mais doit cependant, faute de…
- ATF 135 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Acquisition sans inscription au registre foncier d'un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite
- ATF 132 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ) ; effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire
- ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO
- ATF 118 III 40Poursuite et faillite · 1992 Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1
- ATF 93 III 96Poursuite et faillite · 1967DE Pacte de réserve de propriété
- ATF 90 II 247Droit civil · 1964DE Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société