Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 206 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- 5A_66/2026IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Effet suspensif (poursuite en réalisation de gage immobilier; gérance légale limitée)
- 4A_484/2024Ire Cour de droit civil · 12.3.2026 Mainlevée provisoire; cause rayée du rôle par suite de faillite, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 août 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 64)
- 5A_385/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Inventaire de la faillite
- 5A_326/2020IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère et mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 132 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ) ; effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire