Jurisprudence sur l’art. 206 LP

15 arrêts

1. ATF 132 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ) ; effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire
2. ATF 124 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire valoir ce droit par la voie de la poursuite en réalisation de gage
3. ATF 124 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Suspension de la faillite faute d'actif ; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP)
4. ATF 124 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Poursuite durant la liquidation de la faillite (art. 206 LP)
5. ATF 121 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l'art. 81 al. 1 RAVS
6. ATF 121 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite (consid. 2)
7. ATF 121 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exercice concurrent d'un droit de rétention et d'une revendication sur des objets compris dans la masse en faillite (art. 53 OOF)
8. ATF 121 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite
9. ATF 120 III 141Poursuite et faillite · 1994DE Après suspension de la liquidation faute d'actifs, la réalisation d'un gage immobilier peut être continuée au lieu de situation de l'immeuble
10. ATF 111 III 70Poursuite et faillite · 1985DE Lorsque l'autorité de recours annule le jugement de faillite, la poursuite en réalisation de gage introduite avant l'ouverture de la faillite, mais qui est tombée durant la liquidation de celle-ci en vertu de l'art. 206 LP, recouvre sa validité
11. ATF 110 III 81Poursuite et faillite · 1984IT Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de jurisprudence)
12. ATF 99 III 12Poursuite et faillite · 1973DE Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1
13. ATF 93 III 55Poursuite et faillite · 1967 Exclusion des poursuites contre le failli
14. ATF 88 III 20Poursuite et faillite · 1962DE 1
15. ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)