Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 207 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 5A_66/2026IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Effet suspensif (poursuite en réalisation de gage immobilier; gérance légale limitée)
- 5A_21/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Approbation de comptes et rémunération du curateur
- 4A_108/2025Ire Cour de droit civil · 8.4.2025 Mainlevée définitive; effet suspensif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/19429/2024, ACJC/110/2025)
- 5A_301/2023IIe Cour de droit civil · 14.12.2023 Plainte (inventaire, état de colocation)
- 5A_502/2022IIe Cour de droit civil · 23.9.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 5A_735/2024IIe Cour de droit civil · 16.12.2008 5A_735/2024 renonciation de la masse en faillite à poursuivre le procès; cession des droits de la masse (art. 260 al. 1 LP), 5A_736/2024 renonciation de la masse des créanciers à poursuivre le procès; cession des droits de la masse (art. 260 al. 1 LP)
- ATF 133 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO) ; effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire (art. 207 al. 1 LP)
- ATF 132 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ) ; effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire
- ATF 130 III 769Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF)