Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 207 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 7B_582/2025IIe Cour de droit pénal · 20.1.2026 Mandat d'amener, de perquisition, de fouille et de séquestre; saisie des données signalétiques; indemnité
  2. 7B_116/2025IIe Cour de droit pénal · 12.1.2026 Demande de nouveau jugement
  3. 7B_851/2024IIe Cour de droit pénal · 30.1.2025 Mandat d'amener
  4. 7B_1158/2024IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Refus de mise sous scellés
  5. 7B_253/2023IIe Cour de droit pénal · 31.8.2023 Procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre; mandat d'amener; saisie de données signalétiques
  6. 6B_1065/2021Cour de droit pénal · 22.2.2023 Gestion déloyale, escroquerie par métier, etc.; expertise psychiatrique complémentaire; révocation du sursis, fixation de la peine; présomption d'innocence

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