Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 207 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. ATF 133 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 343 al. 2 CO) ; effets de la faillite de l'employeur sur la procédure judiciaire (art. 207 al. 1 LP)
  2. ATF 132 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en constatation selon l'art. 85a LP, contestation civile (art. 46 OJ) ; effets de la faillite du demandeur sur le procès (art. 204, 206 et 207 LP). L'action en constatation fondée sur l'art. 85a LP est une action de droit matériel, qui constitue une contestation civile de nature pécuniaire
  3. ATF 130 III 769Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF)
  4. ATF 120 III 143Poursuite et faillite · 1994 Suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie
  5. ATF 119 V 165Assurances sociales · 1993 En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en faillite de la succession répudiée (consid. 3c). - Une procédure portant sur la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consi…
  6. ATF 118 III 40Poursuite et faillite · 1992 Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1
  7. ATF 116 V 284Assurances sociales · 1990DE Effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c). - Suspension d'un tel procès dans une procédure de recours ou sur action
  8. ATF 109 III 31Poursuite et faillite · 1983DE Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (consid. 4). 2
  9. ATF 100 Ia 300Droit constitutionnel · 1974DE Suspension des procès dans la faillite
  10. ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
  11. ATF 93 III 84Poursuite et faillite · 1967DE Faillite
  12. ATF 88 III 42Poursuite et faillite · 1962DE 1
  13. ATF 86 III 124Poursuite et faillite · 1960DE 1

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