Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 21 LAT
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
52 arrêts
- ATF 152 II 289Droit administratif · 2026 Contrôle incident de la planification
- 1C_93/2025Ire Cour de droit public · 29.4.2026 Permis de construire
- 1C_608/2024Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Permis de construire
- 1C_354/2025Ire Cour de droit public · 15.4.2026 Autorisation de construire
- 1C_313/2025Ire Cour de droit public · 3.8.2026 Permis de construire
- 1C_656/2024Ire Cour de droit public · 5.8.2025 Plan d'extraction; gravières
- 1C_650/2023Ire Cour de droit public · 29.1.2025 Plan partiel d'affectation
- 1C_643/2023Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Permis de construire
- 1C_622/2023Ire Cour de droit public · 6.1.2025 Permis de construire
- 1C_552/2023Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire
- 1C_545/2024Ire Cour de droit public · 13.5.2025 Révision d'un plan d'affectation communal (affectation d'une parcelle à la zone agricole)
- 1C_44/2024Ire Cour de droit public · 12.2.2025 Abandon d'un projet de plan de quartier
- 1C_411/2023Ire Cour de droit public · 20.6.2025 Plan d'affectation
- 1C_394/2024Ire Cour de droit public · 24.7.2025 Permis de construire
- 1C_349/2023Ire Cour de droit public · 13.2.2025 Permis de construire
- 1C_230/2024Ire Cour de droit public · 10.7.2025 Autorisation de construire (aménagement du site du Vengeron)
- 1C_200/2024Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Permis de construire
- 1C_160/2024Ire Cour de droit public · 11.7.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
- 1C_159/2024Ire Cour de droit public · 11.7.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
- 1C_144/2023Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Autorisation de construire et d'abattre des arbres