Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 21 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. ATF 144 II 401Droit administratif · 2018DE Notification de la décision à une personne domiciliée à l'étranger
  2. ATF 121 II 252Droit administratif · 1995 Recevabilité d'un recours déposé par télécopieur
  3. ATF 113 Ib 34Droit administratif · 1987DE Demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production
  4. ATF 110 Ib 10Droit administratif · 1984DE Violation du droit fédéral ; délai de recours (art. 97 ss OJ

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