Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 21 LAT
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 128 I 190Droit constitutionnel · 2002 Recevabilité de l'initiative cantonale "pour un projet de stade raisonnable"
- ATF 127 I 103Droit constitutionnel · 2001DE Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle
- ATF 123 I 175Droit constitutionnel · 1997DE Initiative communale en matière d'aménagement du territoire. 1
- ATF 120 Ia 227Droit constitutionnel · 1994 Qualité pour recourir
- ATF 115 Ia 378Droit constitutionnel · 1989DE Base légale du plan du canton de Bâle-Ville fixant des quotes-parts de logement. 1. L'attribution au Conseil d'Etat du pouvoir d'édicter des directives concernant la quote-part de logement à respecter dans les constructions neuves est conforme au principe constitutionnel qui exige qu'une clause d…
- ATF 114 Ia 335Droit constitutionnel · 1988DE Zone d'édifices publics, intérêt public, art. 21 al. 2 LAT. 1
- ATF 106 Ia 329Droit constitutionnel · 1980DE Recours dirigés contre des plans de zones