Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 21 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 142 IV 250Droit pénal · 2016DE A Art. 84 LTF ; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important
- ATF 127 II 104Droit administratif · 2001 Qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire
- ATF 125 II 411Droit administratif · 1999DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; qualité de partie de l'Etat requérant. L'Etat requérant ne peut pas se prévaloir de la qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire (en l'occurrence: dans la procédure de recours devant le Tribunal cantonal) lorsque le litige por…
- ATF 121 II 38Droit administratif · 1995 Entraide judiciaire
- ATF 120 Ib 179Droit administratif · 1994IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 118 Ib 436Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique ; portée du droit d'être entendu
- ATF 116 Ib 106Droit administratif · 1990DE Qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de cette banque -, n'est pas touché perso…
- ATF 114 Ib 156Droit administratif · 1988 Qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société ; il n'a dès lors pas qualité pour agir …
- ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 112 Ib 342Droit administratif · 1986DE En règle générale, la désignation d'un mandataire d'office selon l'art. 21 al. 1 EIMP dépend essentiellement de la difficulté des questions soulevées, en fait et en droit, dans le cadre de la procédure d'entraide ou d'extradition en cause et dont la solution exige, si l'on veut assurer une défens…