Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 21 LIFD
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 151 II 427Droit administratif · 2025DE Valeur locative ; déduction pour sous-utilisation
- ATF 150 II 417Droit administratif · 2024DE A Art. 96 let. b LTF ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affaire pécuniaire au sens de l'art.…
- ATF 148 II 378Droit administratif · 2022DE Conséquences fiscales d'une indemnité pour l'inscription d'une limitation de la hauteur de construction ; notions d'"atteinte essentielle" et d'"échange d'actifs"
- ATF 141 II 326Droit administratif · 2015IT Imposition de la contreprestation versée ensuite de l'octroi à titre onéreux d'un droit de superficie ; distinction entre revenu imposable et gain en capital réalisé lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ; principe de l'harmonisation fiscale verticale
- ATF 135 II 416Droit administratif · 2009DE Valeur locative ; déduction pour sous-utilisation
- ATF 133 II 420Droit administratif · 2007DE Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD)
- ATF 125 V 383Assurances sociales · 1999DE Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'une rémunération obtenue en contrepartie de la cession du droit d'extraire du gravier, du sable et d'autres éléments du sol