Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 21 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- 8C_602/2025IVe Cour de droit public · 15.5.2026 Assurance-invalidité (procédure de première instance)
- 2C_134/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 7B_432/2024IIe Cour de droit pénal · 21.10.2025 Ordonnance de classement; paiement tardif des sûretés
- 9C_101/2018IIIe Cour de droit public · 21.6.2018 Assurance-invalidité
- 2C_524/2022IIe Cour de droit public · 7.12.2022 Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour l'année 2018; avance de frais
- ATF 144 II 401Droit administratif · 2018DE Notification de la décision à une personne domiciliée à l'étranger
- ATF 125 V 65Assurances sociales · 1999 Remise d'un acte de recours à un office postal étranger
- ATF 121 II 252Droit administratif · 1995 Recevabilité d'un recours déposé par télécopieur
- ATF 113 Ib 34Droit administratif · 1987DE Demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production
- ATF 111 V 406Assurances sociales · 1985DE Art. 150 et 107 al. 1 OJ: Observation du délai en cas de versement d'une avance de frais judiciaires. - L'art. 107 al. 1 OJ est non seulement applicable aux recours, mais également, par analogie, aux autres communications soumises à délai et aux avances de frais. - Par "autorité incompétente" au …
- ATF 110 Ib 10Droit administratif · 1984DE Violation du droit fédéral ; délai de recours (art. 97 ss OJ