Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 21 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 144 II 401Droit administratif · 2018DE Notification de la décision à une personne domiciliée à l'étranger
- ATF 125 V 65Assurances sociales · 1999 Remise d'un acte de recours à un office postal étranger
- ATF 121 II 252Droit administratif · 1995 Recevabilité d'un recours déposé par télécopieur
- ATF 113 Ib 34Droit administratif · 1987DE Demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production
- ATF 111 V 406Assurances sociales · 1985DE Art. 150 et 107 al. 1 OJ: Observation du délai en cas de versement d'une avance de frais judiciaires. - L'art. 107 al. 1 OJ est non seulement applicable aux recours, mais également, par analogie, aux autres communications soumises à délai et aux avances de frais. - Par "autorité incompétente" au …
- ATF 110 Ib 10Droit administratif · 1984DE Violation du droit fédéral ; délai de recours (art. 97 ss OJ