Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 210 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 4A_479/2025Ire Cour de droit civil · 2.6.2026 Contrat d'entreprise
- 4A_499/2022Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.008385-220213, 499)
- 4A_598/2021Ire Cour de droit civil · 28.6.2022 Contrat de cession d'actifs
- ATF 138 III 601Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Convention des Nations Unies en matière de vente (CVIM), art. 51 CVIM ; résiliation partielle du contrat ; défaut de conformité de la marchandise ; prescription ; fardeau de la preuve. L'art. 51 al. 1 CVIM, qui permet à l'acheteur de résilier le contrat à l'égard d'une partie seulement des marcha…