Jurisprudence sur l’art. 210 CO

14 arrêts

1. 4A_479/2025Ire Cour de droit civil · 2.6.2026 Contrat d'entreprise
2. 4A_499/2022Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.008385-220213, 499)
3. 4A_598/2021Ire Cour de droit civil · 28.6.2022 Contrat de cession d'actifs
4. ATF 138 III 601Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Convention des Nations Unies en matière de vente (CVIM), art. 51 CVIM ; résiliation partielle du contrat ; défaut de conformité de la marchandise ; prescription ; fardeau de la preuve. L'art. 51 al. 1 CVIM, qui permet à l'acheteur de résilier le contrat à l'égard d'une partie seulement des marcha…
5. ATF 121 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts
6. ATF 117 II 425Droit civil · 1991DE Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts
7. ATF 113 II 264Droit civil · 1987DE Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
8. ATF 107 II 231Droit civil · 1981DE Action en garantie en raison des défauts de la chose
9. ATF 104 II 357Droit civil · 1978 Garantie en raison des défauts de la chose vendue
10. ATF 102 II 97Droit civil · 1976 Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
11. ATF 96 II 181Droit civil · 1970 Action en garantie pour les défauts de la chose
12. ATF 94 II 26Droit civil · 1968IT Vente d'une automobile
13. ATF 91 II 213Droit civil · 1965DE Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO)
14. ATF 89 II 405Droit civil · 1963 Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1)