Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 212 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 150 IV 149Droit pénal · 2024DE A Ancien art. 221 al. 1 let. c et art. 221 al. 1bis CPP ; risque qualifié de récidive comme motif de détention selon l'ancien CPP et selon sa version révisée (en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
- ATF 145 IV 179Droit pénal · 2019DE Proportionnalité de la durée de la détention
- ATF 143 IV 168Droit pénal · 2017 Détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité
- ATF 143 IV 160Droit pénal · 2017DE Exécution anticipée des peines et des mesures, demande de mise en liberté. L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sécurité
- ATF 142 IV 389Droit pénal · 2016 Licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée à l'encontre d'un mineur et constitue une base légale suffisante au sens de l'art…