Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 213 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. 5A_674/2022IIe Cour de droit civil · 26.10.2022 Distribution des deniers, compensation, tardiveté de la plainte
  2. ATF 137 II 136Droit administratif · 2011DE Concordat par abandon d'actif ; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire ; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalable ; compensation de créances de droit public

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