Jurisprudence sur l’art. 213 LP

15 arrêts

1. 5A_674/2022IIe Cour de droit civil · 26.10.2022 Distribution des deniers, compensation, tardiveté de la plainte
2. ATF 137 II 136Droit administratif · 2011DE Concordat par abandon d'actif ; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire ; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalable ; compensation de créances de droit public
3. ATF 127 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Fourniture des sûretés de la part du locataire en cas de transfert du bail (art. 257e et 261 CO) ; interdiction de compenser dans la faillite (art. 213 LP). L'obligation de consigner la garantie de loyer appartient au bailleur qui a reçu la caution soit du locataire, soit de celui qui lui a trans…
4. ATF 125 V 317Assurances sociales · 1999DE La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce individuelle avec la créance en paiement d'indemnités journalières obtenue par l'intéressé après l'ouverture de la faillite satisfait à l'exigence de réciprocité …
5. ATF 117 III 63Poursuite et faillite · 1991DE Droit du failli à l'entretien
6. ATF 115 III 65Poursuite et faillite · 1989DE Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
7. ATF 109 III 112Poursuite et faillite · 1983IT Règles de conflit
8. ATF 107 III 139Poursuite et faillite · 1981DE Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1
9. ATF 107 III 25Poursuite et faillite · 1981 Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP
10. ATF 106 III 114Poursuite et faillite · 1980 Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L'application de l'art. 214 LP suppose une in…
11. ATF 104 V 5Assurances sociales · 1978DE Compensation des prestations (art. 50 LAI et 20 al. 2 LAVS). L'exclusion de la compensation prévue par l'art. 213 al. 2 LP ne vaut pas dans le domaine d'application de l'art. 20 al. 2 LAVS
12. ATF 103 III 46Poursuite et faillite · 1977DE Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1
13. ATF 103 III 8Poursuite et faillite · 1977DE Qualité pour recourir (art. 19 LP) ; compensation dans la faillite (art. 213 LP) ; cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1
14. ATF 95 II 235Droit civil · 1969DE Compensation d'une créance saisie
15. ATF 95 III 47Poursuite et faillite · 1969DE Action révocatoire (art. 285 ss LP). 1