Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 214 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 5A_432/2024IIe Cour de droit civil · 28.1.2025 Divorce (contribution d'entretien, liquidation du régime matrimonial)
  2. 5A_967/2023IIe Cour de droit civil · 4.11.2024 Divorce (contributions d'entretien, indemnité équitable, liquidation du régime matrimonial)
  3. 5A_749/2023IIe Cour de droit civil · 12.9.2024 Divorce, liquidation du régime matrimonial
  4. 5A_53/2022IIe Cour de droit civil · 14.2.2023 Divorce (liquidation du régime matrimonial)
  5. ATF 137 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Prévoyance individuelle liée
  6. ATF 137 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liquidation du régime matrimonial
  7. ATF 136 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Moment déterminant pour l'existence et l'estimation des acquêts ; cas particuliers

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