Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 216 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
41 arrêts
- ATF 113 II 402Droit civil · 1987DE Portée de l'exigence de la forme authentique
- ATF 112 II 330Droit civil · 1986DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1
- ATF 106 II 146Droit civil · 1980DE Pacte d'emption passé par acte authentique. 1
- ATF 104 II 99Droit civil · 1978DE Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi
- ATF 103 II 110Droit civil · 1977DE Vente d'un local d'habitation en copropriété ; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1
- ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
- ATF 99 II 159Droit civil · 1973DE Forme authentique, représentation. 1
- ATF 95 II 42Droit civil · 1969 Promesse de vente d'immeubles
- ATF 94 II 270Droit civil · 1968DE Vente immobilière (art. 216 CO). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat
- ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
- ATF 92 II 323Droit civil · 1966DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit
- ATF 90 II 295Droit civil · 1964IT Vente d'immeubles, art. 216 CO, art. 2 CC
- ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles
- ATF 90 II 21Droit civil · 1964DE Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC
- ATF 87 II 28Droit civil · 1961DE 1
- ATF 86 II 398Droit civil · 1960DE Achat d'un immeuble, vice de forme ; abus du droit
- ATF 86 II 258Droit civil · 1960DE 1
- ATF 86 II 33Droit civil · 1960DE Celui qui donne mandat à une personne d'acheter un immeuble à un tiers et se fait octroyer par le mandataire un droit d'emption sur le fonds n'est tenu de faire constater par acte authentique que ce droit et le prix convenu pour l'immeuble, mais non le mandat et la rémunération promise pour celui-ci
- ATF 85 II 565Droit civil · 1959DE 1
- ATF 83 II 12Droit civil · 1957DE Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier