Jurisprudence sur l’art. 216 CO

28 arrêts

1. ATF 140 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle
2. ATF 135 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2009 A Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
3. ATF 132 III 549Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Exigence de forme pour les contrats de leasing immobilier (art. 216 CO et 657 CC)
4. ATF 119 II 135Droit civil · 1993IT Exigence de l'acte authentique. 1
5. ATF 119 II 29Droit civil · 1993IT Portée de l'exigence d'un acte authentique
6. ATF 118 II 395Droit civil · 1992DE Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
7. ATF 115 II 331Droit civil · 1989DE Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC) ; droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO) ; acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire valoir le droit de prée…
8. ATF 113 II 402Droit civil · 1987DE Portée de l'exigence de la forme authentique
9. ATF 112 II 330Droit civil · 1986DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1
10. ATF 106 II 146Droit civil · 1980DE Pacte d'emption passé par acte authentique. 1
11. ATF 104 II 99Droit civil · 1978DE Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi
12. ATF 103 II 110Droit civil · 1977DE Vente d'un local d'habitation en copropriété ; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1
13. ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
14. ATF 99 II 159Droit civil · 1973DE Forme authentique, représentation. 1
15. ATF 95 II 42Droit civil · 1969 Promesse de vente d'immeubles
16. ATF 94 II 270Droit civil · 1968DE Vente immobilière (art. 216 CO). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat
17. ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
18. ATF 92 II 323Droit civil · 1966DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit
19. ATF 90 II 295Droit civil · 1964IT Vente d'immeubles, art. 216 CO, art. 2 CC
20. ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles