Jurisprudence sur l’art. 216 CO

41 arrêts

1. 9C_298/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
2. 9C_297/2025IIIe Cour de droit public · 23.2.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2016
3. 4A_558/2025Ire Cour de droit civil · 30.7.2026 Vente immobilière; vice de forme; abus de droit
4. 4A_590/2024Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Vente immobilière; défaut
5. 4A_461/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Vente immobilière, défaut
6. 4A_357/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Avis des défauts
7. 4A_128/2025Ire Cour de droit civil · 20.11.2025 Contrat de vente immobilière
8. 9C_519/2024IIIe Cour de droit public · 7.1.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Fribourg et impôt fédéral direct, période fiscale 2020
9. 1C_56/2024Ire Cour de droit public · 17.1.2025 Droit de préemption communal
10. 9C_670/2022IIIe Cour de droit public · 19.4.2023 Impôts cantonal et communal pour l'année 2016
11. 6B_1463/2020Cour de droit pénal · 5.1.2022 Ordonnance de classement (escroquerie)
12. 4A_424/2021Ire Cour de droit civil · 23.6.2022 Vice de forme; abus de droit, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 323, PT17.022761-201579)
13. 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
14. ATF 140 III 200Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle
15. ATF 135 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2009 A Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
16. ATF 132 III 549Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Exigence de forme pour les contrats de leasing immobilier (art. 216 CO et 657 CC)
17. ATF 119 II 135Droit civil · 1993IT Exigence de l'acte authentique. 1
18. ATF 119 II 29Droit civil · 1993IT Portée de l'exigence d'un acte authentique
19. ATF 118 II 395Droit civil · 1992DE Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
20. ATF 115 II 331Droit civil · 1989DE Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC) ; droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO) ; acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire valoir le droit de prée…