Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 217 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

48 arrêts

  1. 6B_1004/2022Cour de droit pénal · 23.5.2023 Allocation au lésé (requête en restitution des valeurs confisquées)
  2. 6B_556/2021Cour de droit pénal · 5.1.2022 Enlèvement de mineur; arbitraire, etc
  3. 6B_351/2022Cour de droit pénal · 31.10.2022 Violation d'une obligation d'entretien; arbitraire
  4. 6B_1331/2021Cour de droit pénal · 11.10.2022 Violation d'une obligation d'entretien; droit d'être entendu
  5. 1B_669/2021Ire Cour de droit public · 8.3.2022 Procédure pénale; qualité de lésé et de partie plaignante
  6. 1B_370/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  7. ATF 136 IV 122Droit pénal · 2010 Violation d'une obligation d'entretien
  8. ATF 132 IV 49Droit pénal · 2006 Violation d'une obligation d'entretien ; point de départ du délai de plainte
  9. ATF 128 IV 86Droit pénal · 2002 Violation d'une obligation d'entretien
  10. ATF 126 IV 131Droit pénal · 2000DE Violation d'une obligation d'entretien, devoir du débiteur de tirer un profit suffisant de son travail
  11. ATF 122 IV 207Droit pénal · 1996DE Violation d'une obligation d'entretien, délégation du droit de déposer plainte
  12. ATF 121 IV 272Droit pénal · 1995DE Point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien ; détermination des moyens disponibles
  13. ATF 119 IV 315Droit pénal · 1993DE Droit de plainte
  14. ATF 118 IV 325Droit pénal · 1992 Point de départ du délai de plainte, violation d'une obligation d'entretien
  15. ATF 114 IV 124Droit pénal · 1988DE Violation d'une obligation d'entretien
  16. ATF 108 IV 170Droit pénal · 1982DE Violation d'une obligation d'entretien
  17. ATF 106 IV 36Droit pénal · 1980DE Violation d'une obligation d'entretien
  18. ATF 101 IV 52Droit pénal · 1975DE En cas de violation d'une obligation de l'entretien dû à la femme divorcée, il peut y avoir mauvaise volonté alors même que les revenus du débiteur ne couvrent pas les besoins essentiels de sa seconde famille
  19. ATF 100 IV 174Droit pénal · 1974DE Violation d'une obligation d'entretien
  20. ATF 99 IV 146Droit pénal · 1973DE Rapport entre ces deux dispositions

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