Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 218 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 93 I 597Droit public · 1967DE Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7)
- ATF 92 I 331Droit public · 1966DE Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite ; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1
- ATF 88 I 202Droit public · 1962DE Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale
- ATF 88 I 1Droit public · 1962DE Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. (Art. 218 CO)
- ATF 84 I 1Droit public · 1958DE Délai pendant lequel l'aliénation des immeubles agricoles est interdite: - Distinction entre l'immeuble agricole et le terrain à bâtir (consid. 4). - Application du délai aux échanges de terrains (consid. 5). - Réduction du délai pour de justes motifs, en particulier pour prévenir une réalisation…