Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 218 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- ATF 113 II 59Droit civil · 1987DE Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1
- ATF 110 II 466Droit civil · 1984 Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle
- ATF 110 II 213Droit civil · 1984DE Un achat en vue d'arrondir un domaine agricole, au sens de l'art. 218bis CO, ne doit pas nécessairement être un achat destiné à accroître un domaine sans qu'il cesse d'être d'un seul tenant
- ATF 110 II 209Droit civil · 1984DE Délai d'interdiction pour la revente d'immeubles agricoles
- ATF 109 Ib 90Droit administratif · 1983DE Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1
- ATF 95 II 426Droit civil · 1969DE Commerce d'immeubles agricoles
- ATF 94 II 105Droit civil · 1968DE Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1
- ATF 93 I 597Droit public · 1967DE Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7)
- ATF 92 I 331Droit public · 1966DE Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite ; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1
- ATF 88 I 202Droit public · 1962DE Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale
- ATF 88 I 1Droit public · 1962DE Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. (Art. 218 CO)
- ATF 86 II 427Droit civil · 1960DE Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. 1
- ATF 84 II 187Droit civil · 1958DE Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1
- ATF 84 I 1Droit public · 1958DE Délai pendant lequel l'aliénation des immeubles agricoles est interdite: - Distinction entre l'immeuble agricole et le terrain à bâtir (consid. 4). - Application du délai aux échanges de terrains (consid. 5). - Réduction du délai pour de justes motifs, en particulier pour prévenir une réalisation…