Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 219 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 5D_45/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Contestation de l'état de collocation
  2. 5A_1077/2025IIe Cour de droit civil · 6.5.2026 État de collocation et tableau de distribution de poursuites
  3. ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
  4. 5A_221/2024IIe Cour de droit civil · 5.5.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  5. 7B_109/2023IIe Cour de droit pénal · 22.2.2024 7B_109/2023 Gestion déloyale qualifiée; fixation de la peine; arbitraire, 7B_110/2023 Confiscation; créance compensatrice; séquestre
  6. 5A_842/2023IIe Cour de droit civil · 7.6.2024 Rectification de l'état de collocation
  7. 5A_362/2023IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Contestation de l'état de collocation
  8. 9C_258/2022IIe Cour de droit social · 14.11.2022 Assurance-vieillesse et survivants

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