Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 219 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 149 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Péremption du droit de requérir la faillite ; suspension du délai de péremption
- ATF 147 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Pouvoir de décision de l'autorité de conciliation ; règles de procédure applicables ; maxime des débats ; défaut de la partie intimée. L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, rendre une décision dans les litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs ; elle n'e…
- ATF 139 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Dette alimentaire des parents, procédure applicable
- ATF 138 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut