Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 22 LFLP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 9C_102/2024IIIe Cour de droit public · 30.6.2025 Prévoyance professionnelle
- 5A_169/2025IIe Cour de droit civil · 8.9.2025 Divorce (contributions à l'entretien des enfants, partage des avoirs de prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
- 9C_780/2013IIIe Cour de droit public · 18.2.2014 Prévoyance professionnelle
- ATF 141 V 667Assurances sociales · 2015DE Prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle lorsque le mariage a été conclu avant le 1 er janvier 1995
- ATF 139 V 367Assurances sociales · 2013DE Paiement en espèces de la prestation de sortie à partager dans le cadre du divorce
- ATF 137 V 440Assurances sociales · 2011DE Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5)
- ATF 136 V 57Assurances sociales · 2010DE A Art. 30c al. 6 LPP