Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 22 LPE

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 1C_650/2023Ire Cour de droit public · 29.1.2025 Plan partiel d'affectation
  2. 1C_552/2023Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire
  3. 1C_440/2023Ire Cour de droit public · 27.5.2025 Plan de quartier
  4. 1C_420/2024Ire Cour de droit public · 8.12.2025 Permis de construire
  5. ATF 146 II 187Droit administratif · 2020 Permis de construire dans des secteurs exposés au bruit ; disposition des locaux et mesures de construction susceptibles de protéger le bâtiment

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