Jurisprudence sur l’art. 22 LAT

100 arrêts

1. 1C_619/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Permis de construire
2. 1C_597/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Autorisation de construire pour l'installation de corps-morts et de barges
3. 1C_553/2024Ire Cour de droit public · 16.6.2025 Permis de construire une nouvelle installation de communication mobile
4. 1C_478/2024Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Autorisation de construire une installation de communication mobile
5. 1C_447/2024Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes; permis de construire
6. 1C_392/2024Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire une pompe à chaleur air-eau; principe de prévention
7. 1C_284/2024Ire Cour de droit public · 23.5.2025 Permis de construire (construction d'une fromagerie et d'un logement dans un chalet d'alpage)
8. 1C_282/2024Ire Cour de droit public · 26.2.2025 Permis de construire, voie d'accès
9. 1C_266/2024Ire Cour de droit public · 17.4.2025 Permis de construire (construction d'un hangar de stockage en zone agricole)
10. 1C_249/2024Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de construire; remise en état
11. 1C_244/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Autorisation de construire; obligation de constituer une servitude
12. 1C_230/2024Ire Cour de droit public · 10.7.2025 Autorisation de construire (aménagement du site du Vengeron)
13. 1C_20/2025Ire Cour de droit public · 1.7.2025 Autorisation de construire
14. 1C_115/2025Ire Cour de droit public · 19.9.2025 Autorisation de construire
15. ATF 150 II 489Droit administratif · 2024DE A Art. 22 al. 1 LAT ; obligation d'obtenir un permis de construire pour la pose de lignes dans le sol
16. ATF 150 II 379Droit administratif · 2024DE Assujettissement des installations de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives à une autorisation de construire. L'application du facteur de correction aux installations existantes de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives, évaluées jusqu'à présent selon …
17. 1C_618/2023Ire Cour de droit public · 9.10.2024 Ordre de remise en état en zone agricole
18. 1C_608/2023Ire Cour de droit public · 17.5.2024 Permis de construire; modification d'une station de base de téléphonie mobile existante
19. 1C_452/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2024 Permis de construire
20. 1C_200/2023Ire Cour de droit public · 3.9.2024 Permis de construire une installation de biogaz