Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 22 LAT
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
100 arrêts
- 1C_619/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Permis de construire
- 1C_597/2023Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Autorisation de construire pour l'installation de corps-morts et de barges
- 1C_553/2024Ire Cour de droit public · 16.6.2025 Permis de construire une nouvelle installation de communication mobile
- 1C_478/2024Ire Cour de droit public · 27.3.2025 Autorisation de construire une installation de communication mobile
- 1C_447/2024Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes; permis de construire
- 1C_392/2024Ire Cour de droit public · 10.2.2025 Permis de construire une pompe à chaleur air-eau; principe de prévention
- 1C_284/2024Ire Cour de droit public · 23.5.2025 Permis de construire (construction d'une fromagerie et d'un logement dans un chalet d'alpage)
- 1C_282/2024Ire Cour de droit public · 26.2.2025 Permis de construire, voie d'accès
- 1C_266/2024Ire Cour de droit public · 17.4.2025 Permis de construire (construction d'un hangar de stockage en zone agricole)
- 1C_249/2024Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de construire; remise en état
- 1C_244/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Autorisation de construire; obligation de constituer une servitude
- 1C_230/2024Ire Cour de droit public · 10.7.2025 Autorisation de construire (aménagement du site du Vengeron)
- 1C_20/2025Ire Cour de droit public · 1.7.2025 Autorisation de construire
- 1C_115/2025Ire Cour de droit public · 19.9.2025 Autorisation de construire
- ATF 150 II 489Droit administratif · 2024DE A Art. 22 al. 1 LAT ; obligation d'obtenir un permis de construire pour la pose de lignes dans le sol
- ATF 150 II 379Droit administratif · 2024DE Assujettissement des installations de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives à une autorisation de construire. L'application du facteur de correction aux installations existantes de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives, évaluées jusqu'à présent selon …
- 1C_67/2018Ire Cour de droit public · 4.3.2019 Ordre de remise en état en zone agricole
- 1C_18/2008Ire Cour de droit public · 15.4.2008 Permis de construire; modification d'une station de base de téléphonie mobile existante
- 1C_233/2019Ire Cour de droit public · 16.6.2020 Permis de construire
- 1C_666/2021Ire Cour de droit public · 28.7.2022 Permis de construire, transfert d'indice, équipement