Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 22 LFLP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- ATF 129 V 245Assurances sociales · 2003DE Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution de prévoyance, la part de la prestation de sortie à transférer ensuite du partage doit être versée en premier lieu à l'institution du conjoint créancier
- ATF 128 V 230Assurances sociales · 2002 Interprétée conformément à la lettre, au but et au sens de la loi, cette disposition légale s'applique aussi dans le cas où les moyens de la prévoyance professionnelle ont servi au versement anticipé avant le mariage
- ATF 124 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires
- ATF 121 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le débirentier décidera de prendre sa retraite (consid. 3b)