Jurisprudence sur l’art. 22 LAT

100 arrêts

1. ATF 127 I 103Droit constitutionnel · 2001DE Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle
2. ATF 125 II 278Droit administratif · 1999DE Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT)
3. ATF 123 II 256Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement ; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)
4. ATF 122 II 160Droit administratif · 1996DE Conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension
5. ATF 121 II 307Droit administratif · 1995DE Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1
6. ATF 120 Ib 266Droit administratif · 1994DE Horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique. L'installation de serres en matière plastique, servant principalement à la culture de plants pour préparer la production en plein air, est conforme à l'art. 16 LAT, si ces serres ont seulement une fonction accessoire pour l'utili…
7. ATF 119 Ib 222Droit administratif · 1993DE Exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente
8. ATF 118 Ib 503Droit administratif · 1992DE Plan en vue de l'aménagement d'une baignade publique et d'un chemin longeant les rives d'un lac dans la zone de conservation
9. ATF 118 Ib 335Droit administratif · 1992DE Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière ; recevabilité du recours de droit administratif. 1
10. ATF 117 Ib 270Droit administratif · 1991DE Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1
11. ATF 117 Ib 42Droit administratif · 1991DE Subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière ; coordination de l'application du droit
12. ATF 116 Ib 377Droit administratif · 1990 L'autorisation de construire dans une zone de verdure fixée par un plan d'affectation, ménagée dans le milieu bâti selon l'art. 3 al. 3 let. e LAT, relève du droit cantonal (art. 22 ou 23 LAT) ; l'art. 24 LAT n'est pas applicable
13. ATF 116 Ib 131Droit administratif · 1990DE Conformité d'une exploitation horticole avec l'affectation de la zone ; fonction de l'autorisation exceptionnelle des constructions hors de la zone à bâtir. 1. a) Une exploitation horticole est conforme à l'affectation de la zone agricole lorsque, selon une appréciation globale, une part prépondé…
14. ATF 115 Ib 400Droit administratif · 1989DE Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou requiert une autorisation au sens de l'art. 24 LAT, toutes les part…
15. ATF 115 Ib 295Droit administratif · 1989DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
16. ATF 113 Ib 314Droit administratif · 1987DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
17. ATF 113 Ib 307Droit administratif · 1987 Construction en zone agricole ; examen de la conformité à la zone ; refus d'une autorisation exceptionnelle
18. ATF 112 Ib 270Droit administratif · 1986DE Exploitation horticole
19. ATF 112 Ib 259Droit administratif · 1986 Construction en zone agricole
20. ATF 109 Ib 125Droit administratif · 1983DE Applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale? La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse du droit cantonal assimile à une zone agricole au sens d…