Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 22 LFLP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 124 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Effet du concubinage, établi avant le divorce, sur le droit à des contributions pécuniaires
- ATF 121 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Durée de la pension alimentaire. L'obligation de verser une pension alimentaire ne dépend que de la capacité objective du débirentier et non de facteurs subjectifs qui pourraient l'influencer, en l'occurrence le moment à partir duquel le débirentier décidera de prendre sa retraite (consid. 3b)