Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 22 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. ATF 152 I 75Droit constitutionnel · 2026 Refus d'autoriser la tenue d'un débat politique dans l'établissement de formation
  2. ATF 151 I 257Droit constitutionnel · 2025DE A Art. 16, 22 et 36 Cst. ; autorisation d'une marche de manifestation durant le Forum économique mondial (WEF) 2023 sur des routes secondaires et des sentiers de randonnée, et non pas sur la route cantonale comme demandé
  3. ATF 148 I 33Droit constitutionnel · 2022DE Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes ; base légale ; proportionnalité
  4. ATF 148 I 19Droit constitutionnel · 2022DE Règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes ; base légale ; proportionnalité ; liberté de vote
  5. ATF 147 I 450Droit constitutionnel · 2021DE Mesures Covid-19 ; interdiction de manifester ; base légale ; proportionnalité
  6. ATF 147 I 372Droit constitutionnel · 2021DE Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
  7. ATF 147 I 161Droit constitutionnel · 2021DE Liberté de réunion en relation avec l'interdiction d'un événement dans l'espace privé ; clause générale de police en tant que base légale et proportionnalité de l'interdiction ; notion de perturbateur
  8. ATF 147 I 103Droit constitutionnel · 2021DE A Art. 10 et 22 Cst. ; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès
  9. ATF 143 I 147Droit constitutionnel · 2017DE A Art. 16 al. 1 et 2 et art. 22 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public
  10. ATF 137 I 31Droit constitutionnel · 2011DE Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
  11. ATF 132 I 256Droit constitutionnel · 2006DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen
  12. ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées
  13. ATF 127 I 164Droit constitutionnel · 2001DE Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du Forum économique mondial 2001 à Davos ; liberté d'opinion et de réunion

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