Jurisprudence sur l’art. 22 LAI

17 arrêts

1. ATF 148 V 397Assurances sociales · 2022DE Mesures médicales, incapacité de travail, incapacité de gain, rente d'invalidité, obligation de diminuer le dommage
2. ATF 139 V 514Assurances sociales · 2013 Cumul de prestations d'assurance. L'assureur-accidents qui a accordé une rente ordinaire ou "définitive" d'invalidité ne peut pas suspendre le droit à cette prestation lorsque l'assuré bénéficiaire perçoit des indemnités journalières de l'assurance-invalidité, sous réserve des règles sur la surin…
3. ATF 139 V 399Assurances sociales · 2013 A Art. 7 al. 2 et art. 17 al. 1 LAI ; interruption d'une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité
4. ATF 129 V 460Assurances sociales · 2003DE Un assuré ne peut pas se soustraire à son obligation de diminuer le dommage vis-à-vis de l'assureur-maladie en invoquant le fait qu'il est en attente de mesures de l'assurance-invalidité
5. ATF 124 V 113Assurances sociales · 1998 Les assurés en cours de perfectionnement professionnel selon l'art. 16 al. 2 let. c LAI peuvent prétendre une "petite indemnité journalière" au sens de l'art. 22 al. 1 2ème phrase LAI en corrélation avec l'art. 24 al. 2bis LAI et l'art. 21bis RAI
6. ATF 123 V 20Assurances sociales · 1997DE Art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l'art. 19 RAI; art. 18 al. 1bis et 1ter LACI (dans la version introduite par l'arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-chômage du 16 décembre 1994) et art. 18 al. 1 et 1bis LACI (dans la teneur introduite par la novelle du 23 juin 1…
7. ATF 121 V 190Assurances sociales · 1995DE Un assuré qui, au terme de la période d'attente d'une année, n'est pas, ou pas encore apte à être réadapté, a droit à une rente, même si des mesures de réadaptation sont prévues
8. ATF 118 V 7Assurances sociales · 1992DE La nouvelle réglementation sur le droit à l'indemnité journalière, résultant de la deuxième révision de l'assurance-invalidité, ne permet plus, comme le prescrivait l'arrêt ATF 110 V 263, de placer sur un pied d'égalité les assurés qui obtenaient pendant six mois au moins, durant la période déter…
9. ATF 117 V 275Assurances sociales · 1991DE Cela n'a d'importance que d'un point de vue quantitatif, en ce sens que l'indemnité journalière, y compris l'indemnité d'exploitation, doit être réduite et peut même - selon le montant du revenu déterminant - être refusée (consid. 4b)
10. ATF 116 V 86Assurances sociales · 1990 In casu, "stage d'essai et d'observation" considéré comme un reclassement, en raison de la durée du stage et de la nature des activités exercées (consid. 3)
11. ATF 114 V 139Assurances sociales · 1988DE Celui qui doit observer un délai d'attente en raison de sa propre faute ne saurait prétendre le versement d'indemnités journalières durant ce délai
12. ATF 112 V 16Assurances sociales · 1986DE Conditions du droit à l'indemnité journalière
13. ATF 107 V 68Assurances sociales · 1981IT Les indemnités allouées en vertu des art. 22 ss LAI et 17 ss RAI n'appartiennent pas au revenu acquis sous forme de rente
14. ATF 101 V 208Assurances sociales · 1975 Du versement des rentes complémentaires et des indemnités journalières en main de tiers (art. 22 et art. 35 LAI)
15. ATF 100 V 182Assurances sociales · 1974DE Cumul de rente et d'indemnités journalières durant la réadaptation des ménagères
16. ATF 99 V 95Assurances sociales · 1973DE Pour fonder le droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation, l'incapacité de travail d'au moins 50% (art. 22 al. 1 LAI) ne doit pas nécessairement provenir de la réadaptation ; elle doit être la conséquence de l'atteinte à la santé
17. ATF 99 V 41Assurances sociales · 1973DE Prestations pécuniaires pendant la réadaptation (art. 22 al. 1 LAI et 17bis RAI)