Jurisprudence sur l’art. 22 LAT

30 arrêts

1. ATF 152 II 461Droit administratif · 2026 Parc éolien de la Montagne-de-Buttes ; question juridique de principe ; obligation de définir le modèle d'éolienne lors de l'octroi du permis de construire. L'art. 83 let. z LTF s'applique également en cas de refus d'une autorisation de construire (consid. 1.1)
2. ATF 150 II 489Droit administratif · 2024DE A Art. 22 al. 1 LAT ; obligation d'obtenir un permis de construire pour la pose de lignes dans le sol
3. ATF 150 II 379Droit administratif · 2024DE Assujettissement des installations de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives à une autorisation de construire. L'application du facteur de correction aux installations existantes de téléphonie mobile équipées d'antennes émettrices adaptatives, évaluées jusqu'à présent selon …
4. ATF 148 II 139Droit administratif · 2022DE Admissibilité d'un plan d'aménagement détaillé cantonal pour le parc d'innovation de Zurich (IPZ) sur le site actuel de l'aérodrome militaire de Dübendorf
5. ATF 145 I 156Droit constitutionnel · 2019DE Distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole
6. ATF 141 II 245Droit administratif · 2015DE Principes d'aménagement du territoire applicables aux installations de téléphonie mobile en et hors zone à bâtir ; application des dispositions communales d'esthétique à ce genre d'installations et limites découlant du droit des télécommunications et de l'aménagement du territoire
7. ATF 138 II 173Droit administratif · 2012DE Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 22 LAT
8. ATF 133 II 370Droit administratif · 2007DE Élevage de porcs en zone agricole
9. ATF 133 II 321Droit administratif · 2007DE Détermination de l'emplacement d'antennes de téléphonie mobile dans la zone à bâtir et hors de cette zone
10. ATF 132 II 10Droit administratif · 2006 Construction nautique sur une rive de lac
11. ATF 127 I 103Droit constitutionnel · 2001DE Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle
12. ATF 125 II 278Droit administratif · 1999DE Conformité à la zone agricole de constructions nouvelles destinées au conditionnement d' herbes aromatiques (art. 16, 22 et 24 LAT)
13. ATF 123 II 256Droit administratif · 1997DE Aménagement du territoire et protection de l'environnement ; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605)
14. ATF 122 II 160Droit administratif · 1996DE Conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension
15. ATF 121 II 307Droit administratif · 1995DE Conformité à la zone agricole d'une maison d'habitation, dans le cas d'une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. 1
16. ATF 120 Ib 266Droit administratif · 1994DE Horticulture: conformité à la zone agricole de serres en plastique. L'installation de serres en matière plastique, servant principalement à la culture de plants pour préparer la production en plein air, est conforme à l'art. 16 LAT, si ces serres ont seulement une fonction accessoire pour l'utili…
17. ATF 119 Ib 222Droit administratif · 1993DE Exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente
18. ATF 118 Ib 503Droit administratif · 1992DE Plan en vue de l'aménagement d'une baignade publique et d'un chemin longeant les rives d'un lac dans la zone de conservation
19. ATF 118 Ib 335Droit administratif · 1992DE Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière ; recevabilité du recours de droit administratif. 1
20. ATF 117 Ib 270Droit administratif · 1991DE Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1