Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 22 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 150 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques ; clôture de la faillite et ordonnance de cession selon l'art. 260 LP ; faculté de conduire le procès de l'admin…
- ATF 140 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Nullité d'une poursuite
- ATF 139 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE OELP ; frais de la procédure de vente aux enchères
- ATF 136 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire
- ATF 136 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT Nullité d'une poursuite
- ATF 135 III 229Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Nullité d'une poursuite dirigée contre un débiteur sans personnalité juridique
- ATF 131 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Décision de vente de gré à gré ; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu
- ATF 130 III 678Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Transmission de l'opposition selon l'art. 265a al. 1 LP
- ATF 130 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Vente aux enchères de choses mobilières. L'avis relatif au dépôt de la réquisition de vente (art. 120 LP) peut déjà informer le débiteur des dates de la vente et de la publication de la vente (consid. 2.2). L'inobservation du délai pour la publication de la vente n'entraîne pas la nullité (art. 2…
- ATF 82 III 49Poursuite et faillite · 1956DE Le recours au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19 LP est ouvert seulement contre les décisions des autorités cantonales de surveillance au sens des art. 17/18 (13) LP et non contre les décisions des autorités judiciaires (art. 22 LP ; in casu arrêt d'appel rendu en vertu de l'art. 85 LP)