Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 22 RAVS
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 125 V 1Assurances sociales · 1999DE Cette disposition (qui prévoit que la cotisation annuelle est fixée pour l'année civile durant laquelle le revenu a été acquis) ne s'applique pas au revenu acquis (à titre principal) par une personne indépendante (en l'espèce, un avocat) qui tire un revenu d'une activité distincte (dans le cas pa…
- ATF 124 V 153Assurances sociales · 1998 Conformément à la jurisprudence, les caisses de compensation n'ont pas la possibilité de prélever une cotisation spéciale dans des cas où l'autorité fiscale n'a pas procédé à une imposition spéciale selon l'art. 43 AIFD ; en outre, l'art. 22 al. 3 RAVS n'est pas applicable en pareille hypothèse
- ATF 124 V 150Assurances sociales · 1998DE En principe, il est permis, compte tenu de l'évolution des circonstances du cas particulier, de classer un immeuble dans la fortune commerciale plutôt que dans la fortune privée pour des périodes de cotisation futures
- ATF 122 V 291Assurances sociales · 1996DE Ne peut être maintenue la jurisprudence de l'arrêt VSI 1993 p. 251 consid. 2c, selon laquelle la caisse de compensation n'est pas liée par les communications fiscales en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation, dans le cadre - in casu - de la fixation de la cotis…
- ATF 110 V 71Assurances sociales · 1984 Pour fixer les cotisations des salariés au service d'employeurs non astreints à payer des cotisations, il y a lieu, en principe, d'appliquer la procédure instituée par les art. 22 ss RAVS (précision de la jurisprudence)
- ATF 108 V 177Assurances sociales · 1982 Précision de la jurisprudence concernant le ch. 151 des Directives sur les cotisations des indépendants et des non-actifs (consid. 4)
- ATF 107 V 4Assurances sociales · 1981IT Sinon elle peut intéresser le fisc, mais non l'assurance (consid. 4b)
- ATF 106 V 193Assurances sociales · 1980DE Les bénéfices de liquidation d'entreprises astreintes à tenir des livres sont réputés revenu déterminant provenant d'une activité lucrative
- ATF 96 V 58Assurances sociales · 1970 Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles