Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 220 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
31 arrêts
- ATF 110 IV 35Droit pénal · 1984DE Enlèvement de mineur
- ATF 108 IV 22Droit pénal · 1982 Enlèvement de mineurs
- ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 101 IV 303Droit pénal · 1975 Soustraction ou refus de remettre ; définition (consid. 2 et 3). 2
- ATF 99 IV 266Droit pénal · 1973DE 1
- ATF 98 IV 35Droit pénal · 1972 Droit de visite. a) L'art. 220 CP ne peut être invoqué que par celui qui exerce la puissance paternelle (consid. 2). b) Pour être protégé pénalement dans son droit d'entretenir des relations convenables avec ses enfants, celui des parents qui n'est que détenteur de la puissance paternelle, sans e…
- ATF 95 IV 67Droit pénal · 1969DE Enlèvement de mineur
- ATF 92 IV 156Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 91 IV 228Droit pénal · 1965DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 91 IV 136Droit pénal · 1965DE Peut aussi être auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge, en autorisant la cessation de la vie en commun, a enlevé l'enfant pour l'attribuer à l'autre
- ATF 80 IV 67Droit pénal · 1954DE Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne "soustrait" ou "refuse de remettre" un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle?